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Liens juridiques utiles

Une sélection de sources officielles et spécialisées pour trouver un texte légal, une décision, une autorité ou un formulaire utile à La Chaux-de-Fonds et dans le canton de Neuchâtel.

Ces ressources facilitent une première orientation. Elles ne remplacent pas l’analyse d’une situation concrète ni un conseil juridique.

Sources du droit

Jurisprudence et législation

Les textes légaux et les décisions publiées par les autorités compétentes.

Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Rechercher les arrêts publiés aux ATF ainsi que les autres décisions du Tribunal fédéral.

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Fedlex

Code des obligations

Consulter le texte officiel, notamment en matière de contrats, de travail, de bail et de contrat d’entreprise.

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République et canton de Neuchâtel

Législation neuchâteloise

Accéder au Recueil systématique de la législation neuchâteloise et aux textes cantonaux en vigueur.

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Tribunal cantonal

Jurisprudence neuchâteloise

Rechercher les décisions mises à disposition par le Tribunal cantonal neuchâtelois.

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Canton de Neuchâtel

Autorités judiciaires

Les coordonnées et informations pratiques des principales autorités judiciaires du canton.

République et canton de Neuchâtel

Autorités judiciaires

Vue d’ensemble des autorités judiciaires neuchâteloises et accès à leurs informations officielles.

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République et canton de Neuchâtel

Tribunal d’instance

Informations sur les tribunaux régionaux, dont celui des Montagnes et du Val-de-Ruz à La Chaux-de-Fonds.

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République et canton de Neuchâtel

Ministère public

Coordonnées, organisation et compétences du Ministère public neuchâtelois.

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Procédures

Démarches et formulaires

Des formulaires officiels et des points d’entrée pratiques pour certaines démarches fréquentes.

Office fédéral de la justice

Formulaires pour les requêtes des parties

Formulaires officiels pour différentes procédures, dont la conciliation, l’assistance judiciaire, le divorce, la mainlevée et l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

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République et canton de Neuchâtel

Office des poursuites

Informations pratiques concernant les poursuites, extraits, réquisitions et offices compétents.

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République et canton de Neuchâtel

Droit du bail et formulaires

Accéder aux informations cantonales et aux formulaires officiels en matière de bail à loyer.

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République et canton de Neuchâtel

SATAC et formulaires de construction

Consulter les démarches et formulaires cantonaux relatifs aux permis de construire.

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Comprendre

Informations par domaine

Des ressources spécialisées pour mieux identifier les règles applicables à une situation.

Centre Bail et PPE

Bail.ch

Informations et actualités consacrées au droit du bail, proposées par le Centre Bail et PPE de l’Université de Neuchâtel.

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SECO

Droit du travail

Informations fédérales sur le droit du travail, la protection des travailleurs et les conditions de travail.

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Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva

Médiation en matière d’assurance

Service indépendant de médiation pour les différends relevant de l’assurance privée et de la Suva.

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ch.ch

Procédure de divorce

Présentation générale des formes de divorce, de la procédure et de ses principales conséquences.

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