Mentions légales et protection des données

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CMP Avocats · Miguel Pan, avocat inscrit au barreau
Av. Léopold-Robert 11a
2300 La Chaux-de-Fonds
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Informations juridiques

Les informations publiées sur ce site sont générales et ne constituent pas un avis juridique. La consultation du site ou l’envoi d’un message ne crée pas, à lui seul, une relation de mandat. Un mandat n’existe qu’après confirmation expresse de l’étude.

Confidentialité des communications

N’envoyez pas d’informations confidentielles ni de demandes soumises à un délai urgent au moyen du formulaire ou d’un simple e-mail. Contactez directement l’étude lorsqu’un délai est en cours.

Responsable du traitement

CMP Avocats · Miguel Pan, aux coordonnées indiquées ci-dessus, est responsable des traitements de données personnelles décrits dans la présente déclaration. Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à info@cmp-avocats.ch.

Champ d’application

La présente déclaration concerne les données traitées lors de l’utilisation du site, d’une prise de contact, de l’examen ou de l’exécution d’un mandat ainsi que dans le cadre des relations avec les clients, prospects, parties adverses, conseils, autorités, tribunaux, experts, prestataires et autres partenaires de l’étude.

Données traitées et sources

Nous traitons notamment les données d’identité et de contact, les informations communiquées dans les correspondances et pièces, les données nécessaires à l’analyse d’un conflit d’intérêts, à l’ouverture et à la conduite d’un dossier, à la facturation et au recouvrement ainsi que les données relatives aux parties et autres personnes impliquées. Selon la nature du mandat, ces informations peuvent comprendre des données personnelles sensibles, notamment des données relatives à la santé, à la situation sociale, à des poursuites ou à des procédures et sanctions administratives ou pénales.

Ces données nous sont communiquées par la personne concernée, nos clients, d’autres parties ou leurs conseils, des autorités, des tribunaux, des experts et prestataires, ou proviennent de registres et sources publiquement accessibles.

Site et formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire, nous traitons notamment vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et message afin de répondre à votre demande, de vérifier d’éventuels conflits d’intérêts, de déterminer si nous pouvons intervenir et, le cas échéant, de préparer une relation professionnelle. Le serveur peut également enregistrer des données techniques, notamment l’adresse IP, la date, l’heure, le navigateur utilisé et la page consultée, afin d’assurer le fonctionnement, la sécurité et la prévention des abus.

Finalités du traitement

Les données sont traitées pour fournir des prestations juridiques, examiner, accepter, organiser et exécuter des mandats, conseiller et représenter les clients, communiquer avec les personnes et organismes concernés, gérer les dossiers, respecter les obligations légales et professionnelles, établir et recouvrer les honoraires, assurer la gestion administrative de l’étude, préserver ou défendre des droits et garantir la sécurité de nos systèmes.

Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles aux personnes autorisées de CMP Avocats. Elles peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux clients, parties adverses et à leurs conseils, tribunaux, autorités, offices, experts, correspondants, partenaires professionnels ainsi qu’aux prestataires informatiques, de communication, d’hébergement, de comptabilité, d’archivage ou à d’autres auxiliaires. Ces destinataires sont soumis à leurs obligations légales ou contractuelles de confidentialité. Les données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

Le site, le formulaire et la messagerie sont exploités sur l’infrastructure d’Infomaniak Network SA en Suisse.

Communications à l’étranger

Les données sont principalement traitées en Suisse. Selon le mandat, elles peuvent être communiquées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou dans les États où se trouvent une partie, un conseil, une autorité, un tribunal, un expert ou un autre destinataire nécessaire au traitement du dossier. Lorsqu’un État ne garantit pas un niveau de protection adéquat, la communication repose sur des garanties appropriées ou sur une exception légale, notamment lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Conservation

Les données sont conservées aussi longtemps que l’exigent les finalités du traitement, les obligations légales et professionnelles, la sauvegarde des intérêts des clients et la défense de droits. Les demandes qui n’aboutissent pas à un mandat sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et aux vérifications de conflits d’intérêts. Les données liées à un mandat peuvent être conservées au-delà de sa clôture, notamment pendant les délais légaux de prescription. Les documents soumis aux règles de conservation comptable sont en principe conservés pendant dix ans.

Sécurité et communications

CMP Avocats prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions. Malgré ces mesures, les communications par e-mail, téléphone ou visioconférence ne sont pas toujours entièrement sécurisées. Des modalités de communication particulières peuvent être convenues lorsqu’un niveau de protection accru est nécessaire.

Données concernant des tiers

Lorsqu’une personne nous communique des données concernant des tiers, elle doit s’assurer qu’elle est autorisée à le faire et, lorsque cela est nécessaire, informer ces personnes du traitement ou leur rendre la présente déclaration accessible.

Vos droits

Dans les limites prévues par la législation applicable et sous réserve notamment du secret professionnel ainsi que des intérêts de tiers, vous pouvez demander si des données vous concernant sont traitées, obtenir les renseignements prévus par la loi, demander la rectification ou la suppression de données, vous opposer à certains traitements et demander la remise ou la transmission de données lorsque les conditions légales sont remplies. Vous pouvez également saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Une demande peut être adressée à l’étude au moyen des coordonnées ci-dessus. Une preuve d’identité peut être demandée.

Fondements du traitement

Les traitements reposent notamment sur la préparation ou l’exécution d’un mandat, le respect d’obligations légales et professionnelles, les intérêts légitimes de CMP Avocats, de ses clients ou de tiers et, lorsque la législation l’exige, le consentement de la personne concernée.

Cookies

Le site n’utilise actuellement aucun outil publicitaire ni dispositif d’analyse du comportement. Des données techniques strictement nécessaires peuvent néanmoins être enregistrées pour permettre le fonctionnement et la sécurité du site.

Mise à jour

Dernière mise à jour : 23 août 2026. La présente déclaration peut être adaptée si les fonctionnalités ou les prestataires du site évoluent.